Avocat bail d'habitation Marseille
Votre avocat de Marseille mobilise ses connaissances en droit civil auprès des locataires et des bailleurs lors de la conclusion d'un bail d'habitation.
Maître TAIBI-HOVSEPIAN intervient également en cas de contentieux relatif au bail d'habitation, pour représenter le bailleur ou le locataire devant les juridictions compétentes à Marseille.
La rédaction du bail d'habitation
Le contrat de location doit obligatoirement être écrit. Chacune des parties (bailleur, locataire, colocataire, caution) doit en détenir un exemplaire.
Le bail d'habitation doit comporter de nombreuses mentions pour être valides, telles que le montant du loyer, la date de prise d'effet du bail ou la description du logement. Des clauses peuvent être prévues, à l'instar de la clause résolutoire, la clause de solidarité ou la clause d'indexation des loyers. Les clauses doivent se conformer à des règles de fond et de forme. Dans le cas contraire, les clauses sont nulles : le locataire n'est donc pas tenu de les respecter.
La rédaction du contrat de bail d'habitation peut se révéler complexe et fastidieuse. Pour ne commettre aucun impair, le bailleur peut faire appel aux services d'un avocat en droit civil. Le locataire peut également choisir de se faire accompagner pour pouvoir négocier les dispositions du contrat.
Avocat à Marseille, Maître TAIBI-HOVSEPIAN est en mesure de délivrer ses conseils avisés aux bailleurs ou aux locataires, lors de la négociation et de la rédaction du bail d'habitation.
Les impayés de loyers
Lorsque le locataire ne s'acquitte pas de ses loyers, le bailleur doit, en premier lieu, se tourner vers la caution pour obtenir son dû.
Si le contrat de location comporte une clause résolutoire, le bail d'habitation peut prendre fin, puisque le locataire faillit à ses obligations. Le bailleur doit, au préalable, faire parvenir un commandement de payer au locataire. Ce dernier dispose alors de deux mois pour s'acquitter de ses loyers. Il peut également solliciter le juge pour obtenir des délais de paiement.
Si le locataire ne rembourse toujours pas ses dettes, le bailleur doit saisir le tribunal d'instance en référé. Une expulsion pourra alors être prononcée.
Compétent en droit civil, Maître TAIBI-HOVSEPIAN assiste les bailleurs qui doivent faire face à des impayés de loyers. Votre avocat de Marseille oeuvre pour que le propriétaire puisse percevoir, au plus vite, les sommes dues.
Lorsqu'il se place du côté du locataire, votre avocat tente d'obtenir des délais supplémentaires pour le paiement de la dette. Maître TAIBI-HOVSEPIAN défend le locataire et tente d'éviter les mesures d'expulsion.
L'expulsion du locataire
Lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, il peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion. Au préalable, le bailleur doit saisir le tribunal d'instance. Seul le juge peut se prononcer sur les mesures d'expulsion.
La procédure d'expulsion est obligatoirement pilotée par un huissier de justice. Elle ne peut être mise en ½uvre durant la trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars.
Maître TAIBI-HOVSEPIAN défend les intérêts du bailleur, durant toute la procédure d'expulsion.
Votre avocat de Marseille peut également intervenir aux côtés du locataire, pour obtenir un échelonnement de la dette, une suspension de la clause résolutoire voire un délai supplémentaire de relogement, le cas échéant.
Reprise de l'appartement : les congés
Lorsque le propriétaire a la volonté de mettre fin au bail d'habitation, il doit faire parvenir l'un des congés suivants au locataire :
- Le congé pour reprise du logement ;
- Le congé pour vente ;
- Le congé pour motif légitime et sérieux.
En règle générale, le bailleur doit prévenir le locataire six mois avant la fin du bail d'habitation.
Prodigue en conseils, Maître TAIBI-HOVSEPIAN aide les bailleurs à donner congé aux locataires en bonne et due forme.
En cas de contentieux liés au congé, votre avocat de Marseille peut défendre les droits et les intérêts du bailleur ou du locataire.
Travaux à la charge du bailleur (propriétaire) ou du locataire
Votre avocat de Marseille délivre son assistance aux locataires ou aux bailleurs en cas de conflit lié aux réparations.
Le locataire utilise les équipements du logement, qu'il s'agisse des luminaires, des volets, des canalisations, etc. De ce fait, il doit s'occuper de leur entretien, ainsi que des réparations courantes.
L'article 1732 du Code civil indique ainsi que le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent au sein des locaux dont il a la jouissance et ce, durant toute la durée du bail d'habitation.
Toutefois, certaines pertes et dégradations doivent être prises en charge par le bailleur. Il s'agit de celles survenues en raison :
- d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit ;
- par la faute d'un tiers que le locataire n'a pas volontairement introduit dans le logement en location. En règle générale, il s'agit des cambriolages ;
- par la faute du bailleur, lorsque celui-ci livre un logement vétuste, peu entretenu ;
- en raison d'un vice de construction ou d'une malfaçon.
Lorsque le locataire ou le bailleur refuse d'effectuer les réparations courantes qui lui incombent, la partie lésée doit saisir le Tribunal d'instance. En tant qu'avocat en droit civil, Maître TAIBI-HOVSEPIAN est à même d'accompagner le bailleur ou le locataire, engagée dans une procédure contentieuse à Marseille, en raison de l'inexécution des réparations courantes au sein du logement en location.
Les normes d'accessibilité aux personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit que toute nouvelle construction doit respecter les normes d'accessibilité (hormis si les propriétaires construisent un logement pour leur propre usage). Les logements qui sortent de terre doivent donc pouvoir accueillir des personnes en situation de handicap.
Maître TAIBI-HOVSEPIAN vous reçoit au sein de son cabinet d'avocat, situé dans le 1er arrondissement de Marseille, pour répondre à toutes vos questions au sujet des normes d'accessibilité.
Le bail professionnel
Le bail professionnel se distingue du bail d'habitation ou du bail commercial. Il s'agit d'un contrat conclu pour la location d'un local, dont la destination ne concerne une activité ni artisanale, ni commerciale, ni industrielle, ni agricole. En règle générale, le bail professionnel concerne les professions libérales, telles que les professionnels de santé, les notaires, les huissiers, les architectes ou les avocats.
Votre avocat en droit civil de Marseille intervient pour la rédaction du bail professionnel. Maître TAIBI-HOVSEPIAN fait également valoir la position du bailleur ou du locataire en cas de tout litige relatif au bail professionnel.
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